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Conditions générales de vente

Commandes

Les commandes passées sur le site www.iv-media.fr impliquent la totale acceptation de nos conditions générales de ventes. Le paiement par carte bancaire vaut acceptation de nos conditions générales de ventes. Les commandes ne peuvent être passées que par le biais de notre site internet et les fichiers transmis devront être conformes à notre cahier des charges et ne seront que transmissibles par le biais de notre site.
Aucune autre forme de commande n'est acceptée. Le fait de passer une commande vaut acceptation du prix. Nous sommes en droit de refuser une commande si les fichiers fournis ne permettent pas une qualité d'impression optimale, une commande refusée ne donnant droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Une commande qui ne pourrait être honorée faute d'une fourniture de fichier selon notre cahier des charges fera l'objet d'un remboursement avec une retenue de 60 € HT si au moins trois rappels de demande de conformité ont été effectués dans un délai de 15 jours.

 

Fourniture des fichiers

Le client est responsable du contenu total et son exactitude. Le bon à tirer engage la seule responsabilité du client. Les couleurs des écrans, imprimante, jet d'encre, laser ou autre ne sont pas contractuelles. En cas de réimpression identique d'un nouveau tirage, nous ne pouvons garantir les mêmes couleurs exactes en raison de notre technique d'impression utilisée (amalgame). Nous n'archivons pas les données de nos clients.

 

Conditions de paiement

Les prix affichés s'entendent hors taxes, frais de port inclus. Les prix sont calculés sur la base d'une fourniture des fichiers conformes à notre cahier des charges. Aucune modification ne sera apportée par nos soins.

 

Signature des travaux

La société Image Verte se réserve le droit de signer les travaux qui lui sont confiés sans que le client ne puisse demander une quelconque contre-partie financière.

 

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera la suspensions des commandes en cours. Conformément à la loi du 13/06/2007, tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités de retard sur les factures impayées correspondant à 3%. Ces pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service.

 

Responsabilités

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
panne ou coupure pour maintenance du site www.iv-media.fr
guerre, émeutes, incendie du site de production ou d'une agence, grève de toute sorte, accident, catastrophe naturelle, dégâts des eaux, panne de courant, panne ou perturbation des lignes téléphoniques.
intrusion extérieure sur notre site ou présence d'un virus informatique.

 

Livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. La vérification est obligatoire à réception des marchandises. En cas de problèmes, notifier sur le bon de livraison la quantité de colis manquants ou détériorés. Confirmer vos réserves par lettre recommandée à l'attention du transporteur.

 

Délais

Ils sont donnés à titre indicatifs mais ne sont en aucun cas contractuels. Les retards ne peuvent être soumis à dommages et intérêts.

 

Litiges

En cas de problème d'impression ou de produit défectueux, le client doit adresser au moins 3 photos explicites de la marchandise par mail à l'adresse info@image-verte.fr Une réimpression ou un renvoi de produit ne sont possibles que :
si Image Verte a autorisé au préalable le retour des marchandises à ses frais
si le client renvoie le produit concerné dans son intégralité
la société Image Verte Sàrl reconnaît un problème d'impression ou de produit défectueux qui lui est imputable.

 

Autorisations

La société Image Verte ne peut être tenue responsable du contenu et de l'exactitude des données imprimées par le client. Le client est censé avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation des marques, logos et autres protégés par la propriété intellectuelle.

 

Clause salvatorienne

Au cas où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, ceci ne remet pas en question la validité des autres dispositions. Les dispositions nulles sont à remplacer par des dispositions valides de manière à les rapprocher le plus possible du but voulu.

 

Juridiction

En cas de litige, le tribunal de commerce de Mulhouse est le seul compétent.